Droits de la personne hospitalisée
Comprendre les principaux droits de la personne hospitalisée : information, consentement, respect de la personne, confidentialité, accès aux informations de santé et recours.
SOMMAIRE
I. Cadre général
Toute personne prise en charge par un établissement de santé bénéficie de droits destinés à garantir le respect de sa personne, de son autonomie et de ses libertés.
Les droits des personnes hospitalisées reposent sur :
- le Code de la santé publique ;
- la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ;
- la Charte de la personne hospitalisée, annexée à la circulaire du 2 mars 2006.
La Charte de la personne hospitalisée présente de manière accessible les principaux droits applicables aux personnes prises en charge par les établissements de santé.
Elle concerne les personnes :
- hospitalisées dans un établissement de santé ;
- prises en charge en hospitalisation à domicile ;
- accueillies en consultation externe ;
- accueillies aux urgences.
Les principes généraux de la Charte sont intégrés au livret d’accueil de l’établissement. Le document intégral doit également pouvoir être obtenu gratuitement par le patient.
Toute personne doit pouvoir accéder aux soins nécessaires à son état, dans des conditions adaptées.
Les établissements garantissent la qualité de l’accueil, des traitements et des soins et veillent au soulagement de la douleur.
L’information donnée au patient doit être accessible et loyale.
Aucun acte médical ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne, qui peut le retirer à tout moment.
Certains actes nécessitent un consentement particulier prévu par la loi.
La participation à une recherche nécessite une information adaptée et le respect des conditions de consentement prévues par la réglementation.
La personne peut quitter l’établissement à tout moment, sauf exceptions prévues par la loi.
La personne hospitalisée est traitée avec égards ; sa dignité, ses croyances, son intimité, sa tranquillité et sa vie privée sont respectées.
Le respect de la vie privée et la confidentialité des informations concernant la personne sont garantis.
La personne dispose d’un droit d’accès aux informations concernant sa santé.
La personne peut exprimer ses observations sur les soins et l’accueil et dispose de voies de réclamation et de recours.
II. Accès aux soins et qualité de la prise en charge
Accès aux soins
Toute personne doit pouvoir bénéficier des soins les plus appropriés à son état de santé.
L’accès aux soins doit être assuré sans discrimination.
La personne dispose du libre choix de son établissement de santé, dans la limite des possibilités de chaque établissement et des contraintes liées à l’organisation des soins.
Les établissements doivent prendre en compte les besoins particuliers des personnes, notamment ceux liés au handicap, à la précarité ou aux difficultés de communication.
Qualité et sécurité des soins
Toute personne a droit à des soins :
- appropriés à son état de santé ;
- fondés sur les connaissances médicales avérées ;
- assurant le meilleur niveau de sécurité possible ;
- respectueux de sa dignité et de son confort.
La continuité des soins doit être organisée pendant l’hospitalisation mais également lors de la sortie, notamment lorsque la prise en charge doit se poursuivre en ville, à domicile ou dans une autre structure.
Prise en charge de la douleur
Toute personne a le droit de recevoir des soins visant à prévenir, évaluer, prendre en compte et traiter sa douleur.
La douleur doit donc être recherchée et évaluée par les professionnels afin d’adapter sa prise en charge.
Une attention particulière doit également être portée à l’accompagnement des personnes en fin de vie.
III. Droit à l’information
Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. Cette information lui permet de comprendre sa situation et de participer aux décisions concernant sa prise en charge.
Contenu de l’information
L’information porte sur :
- les investigations proposées ;
- les traitements ou actions de prévention envisagés ;
- leur utilité ;
- leur urgence éventuelle ;
- leurs conséquences ;
- les risques fréquents ou graves normalement prévisibles ;
- les autres solutions possibles ;
- les conséquences prévisibles en cas de refus.
Modalités de l’information
L’information est délivrée au cours d’un entretien individuel par les professionnels de santé, dans le cadre de leurs compétences et dans le respect des règles professionnelles qui leur sont applicables.
Elle doit être adaptée aux capacités de compréhension de la personne. Le professionnel doit s’assurer, autant que possible, que les informations nécessaires à la décision ont été comprises.
Droit de ne pas savoir
Une personne peut demander à ne pas être informée d’un diagnostic ou d’un pronostic.
Cette volonté doit être respectée, sauf lorsque des tiers sont exposés à un risque de transmission.
L’information constitue donc un droit de la personne et non une obligation pour elle de tout savoir.
IV. Consentement et participation aux décisions
La personne participe aux décisions concernant sa santé. La décision de soins repose sur un échange avec le professionnel, à partir des informations qui lui ont été délivrées.
Consentement libre et éclairé
Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut, en principe, être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne.
Le consentement est :
- libre : il est donné sans pression ni contrainte ;
- éclairé : la personne a reçu et compris les informations nécessaires à sa décision.
Le consentement peut être retiré à tout moment.
Certains actes font l’objet de dispositions particulières et peuvent nécessiter un consentement spécifique prévu par la loi.
Refus de soins
Toute personne a le droit de refuser ou de ne pas recevoir un traitement.
Le médecin doit respecter cette volonté après avoir informé la personne des conséquences de son choix et de leur gravité.
Lorsque le refus ou l’interruption d’un traitement met la vie de la personne en danger, elle doit réitérer sa décision dans un délai raisonnable. Elle peut solliciter l’avis d’un autre médecin. La procédure est inscrite dans le dossier médical.
Le refus de soins ne signifie pas l’abandon de la personne : son suivi et son accompagnement restent assurés.
Personne hors d’état d’exprimer sa volonté
Lorsque la personne est hors d’état d’exprimer sa volonté, une intervention ou une investigation ne peut, sauf urgence ou impossibilité, être réalisée sans avoir consulté :
- la personne de confiance ;
- à défaut, la famille ;
- à défaut, un proche.
Lorsqu’une personne majeure est dans l’impossibilité partielle ou totale de s’exprimer, une communication alternative et améliorée doit être mise en place afin de rechercher l’expression de son consentement éclairé.
V. Respect de la personne et de ses libertés
L’hospitalisation ne prive pas la personne de ses droits fondamentaux et de ses libertés individuelles.
Dignité et intimité
Toute personne hospitalisée doit être traitée avec égards et dans le respect de sa dignité.
Son intimité doit être préservée au cours :
- des soins ;
- de la toilette ;
- de l’habillage et du déshabillage ;
- des examens ;
- des déplacements ;
- des échanges avec les professionnels.
Le respect de la dignité et de l’intimité s’applique quels que soient l’âge, l’état de santé, le niveau d’autonomie ou les capacités de communication de la personne.
Vie privée, croyances et convictions
La personne hospitalisée conserve le droit au respect :
- de sa vie privée ;
- de ses croyances et convictions ;
- de sa tranquillité.
Elle doit pouvoir exercer ses convictions religieuses ou philosophiques dans le respect de la liberté des autres personnes et dans les limites compatibles avec le fonctionnement du service, l’organisation des soins et les règles d’hygiène et de sécurité.
Confidentialité et secret professionnel
Les informations concernant la personne doivent rester confidentielles.
Le secret professionnel couvre les informations dont les professionnels ont connaissance dans le cadre de la prise en charge. Il ne concerne pas uniquement les informations médicales : il peut également porter sur des informations personnelles, familiales ou sociales.
Protection de la sphère corporelle et personnelle de la personne, notamment lors des soins, de la toilette ou des examens.
Respect de la sphère personnelle, familiale, relationnelle et des choix de vie de la personne.
Protection des informations concernant la personne afin qu’elles ne soient pas accessibles ou divulguées de manière inappropriée.
Obligation imposée aux professionnels de ne pas révéler les informations dont ils ont connaissance dans le cadre de leur exercice.
Ces principes participent à la relation de confiance entre la personne soignée et les professionnels de santé.
VI. Personne de confiance et entourage
Personne de confiance
Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance. Il peut s’agir :
- d’un parent ;
- d’un proche ;
- du médecin traitant.
La désignation est réalisée par écrit et cosignée par la personne désignée. Elle est révisable et révocable à tout moment.
Lorsque la personne est en capacité d’exprimer sa volonté, la personne de confiance peut, si elle le souhaite :
- l’accompagner dans ses démarches ;
- assister aux entretiens médicaux ;
- l’aider dans ses décisions ;
- l’aider à comprendre et à exercer ses droits.
Lorsque la personne n’est plus en mesure d’exprimer sa volonté, la personne de confiance est consultée pour rendre compte de ses volontés. Son témoignage prévaut sur tout autre témoignage.
Elle accompagne la personne dans ses démarches et peut assister aux entretiens médicaux.
Si la personne ne peut plus exprimer sa volonté, elle est consultée pour rendre compte de ses volontés.
Elle constitue principalement un contact pour l’établissement lorsque celui-ci a besoin de joindre l’entourage.
Elle n’a pas, du seul fait de cette désignation, le rôle attribué à la personne de confiance.
Entourage
Avec l’accord du patient, les proches peuvent participer à son accompagnement.
Ils peuvent être présents auprès de la personne ou participer à certains échanges avec les professionnels lorsque celle-ci le souhaite.
Le partage d’informations avec l’entourage n’est cependant pas automatique : il doit respecter la volonté de la personne et les règles relatives au secret professionnel.
VII. Accès aux informations concernant sa santé
Toute personne a le droit d’accéder aux informations concernant sa santé détenues par les professionnels et les établissements de santé.
Ces informations peuvent comprendre :
- les résultats d’examens ;
- les comptes rendus de consultation ;
- les comptes rendus d’intervention ou d’hospitalisation ;
- les prescriptions thérapeutiques ;
- les feuilles de surveillance ;
- les correspondances entre professionnels de santé.
La personne peut accéder à ces informations directement ou par l’intermédiaire d’un médecin qu’elle désigne.
La personne demande l’accès aux informations de santé auprès du professionnel ou de l’établissement qui les détient.
Les informations peuvent être consultées sur place ou transmises sous forme de copies. La personne peut également choisir de passer par l’intermédiaire d’un médecin.
L’accès est possible après un délai de réflexion minimal de 48 heures et au plus tard dans les 8 jours suivant la demande.
Le délai maximal est porté à 2 mois lorsque les informations médicales datent de plus de 5 ans.
Informations non communicables
Le droit d’accès ne concerne pas nécessairement toutes les informations présentes dans le dossier.
Ne sont notamment pas communicables à la personne les informations :
- recueillies auprès de tiers n’intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ;
- ou concernant directement ces tiers.
Des règles particulières encadrent également l’accès aux informations de santé concernant :
- les mineurs ;
- certaines personnes faisant l’objet d’une mesure de protection juridique ;
- une personne décédée.
VIII. Liberté de quitter l’établissement
Le principe est celui de la liberté de la personne hospitalisée : elle peut demander à quitter l’établissement à tout moment.
Lorsque le médecin estime que cette sortie présente un danger pour sa santé, la personne doit être informée des risques auxquels elle s’expose.
Si elle maintient sa décision de quitter l’établissement malgré les recommandations médicales, son refus doit être tracé selon les modalités prévues par l’établissement.
Une sortie contre avis médical ne fait pas perdre à la personne ses autres droits et ne doit pas conduire à interrompre toute possibilité de prise en charge ultérieure.
La personne exprime sa volonté de quitter l’établissement.
Elle est informée des risques liés à sa décision.
Si elle maintient sa décision, son refus est tracé.
Exceptions
La liberté de quitter l’établissement n’est toutefois pas absolue.
La loi prévoit certaines situations dans lesquelles une personne peut être maintenue dans un établissement sans son consentement, notamment dans le cadre de certaines mesures de soins psychiatriques sans consentement.
Ces situations répondent à des conditions juridiques spécifiques et sont assorties de garanties destinées à protéger les droits et libertés de la personne.
IX. Expression des droits, réclamations et recours
Toute personne hospitalisée peut faire part de ses observations, réclamations ou plaintes concernant son accueil ou sa prise en charge.
Elle peut s’adresser aux professionnels ou aux responsables du service et adresser une réclamation à l’établissement.
Commission des usagers (CDU)
Chaque établissement de santé dispose d’une Commission des usagers (CDU).
Veiller au respect des droits des usagers.
Faciliter leurs démarches et leur permettre d’exprimer leurs difficultés.
Contribuer à l’amélioration de la qualité de l’accueil et de la prise en charge.
Examiner les informations relatives aux plaintes et réclamations.
Formuler des recommandations à l’établissement.
Réclamation et médiation
En cas de difficulté concernant son accueil ou sa prise en charge, la personne peut :
- s’adresser aux professionnels ou aux responsables du service ;
- adresser une réclamation à l’établissement ;
- demander à rencontrer un médiateur médical ou non médical, selon la nature de la réclamation ;
- solliciter la Commission des usagers.
Recours
Selon la situation, d’autres démarches peuvent être possibles :
- la saisine d’une Commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) en cas d’accident médical répondant aux conditions requises ;
- un recours amiable ;
- un recours devant la juridiction compétente.
L’expression d’une plainte ou d’une réclamation ne doit pas avoir de conséquence sur la qualité de la prise en charge de la personne.
Pour résumer
