UE 1.3.S1 – Législation, éthique, déontologie
IFSI CRF Toulouse (31)
Octobre 2015

Sujet

Question 1 – Faites correspondre le chiffre des textes législatifs avec la lettre de leur date d’émission dans le tableau ci-dessous.

  1. La Charte Européenne des Droits de l’Enfant Hospitalisé
  2. La Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen
  3. La Charte de la Personne Hospitalisée
  4. Le code de Nuremberg
  5. La Loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé

A. 2002
B. 1789
C. 2006
D. 1988
E. 1947

 

Question 2  – Organisez par ordre hiérarchique descendant les différents types de textes réglementaires et de lois dans le système juridique français :

Décret
Loi
Constitution
Arrêté
Circulaire

Premier
Deuxième
Troisième
Quatrième
Cinquième

 

Question 3 – Pour chacune des affirmations suivantes, cochez votre réponse. L’engagement de la responsabilité civile suppose : 

  1. Un dommage    Vrai □ Faux □
  2. Une absence de lien de causalité    Vrai □ Faux □
  3. Une faute    Vrai □ Faux □
  4. Un lien de causalité    Vrai □ Faux □
  5. Un préjudice    Vrai □ Faux □

 

Question 4 – Pour chacune des affirmations suivantes, cochez votre réponse. Le consentement libre et éclairé du patient aux soins, suppose une information :

  1. Délivrée exclusivement par le médecin   Vrai □ Faux □
  2. Qui peut être relayée par un infirmier    Vrai □ Faux □
  3. Qui peut être relayée par un aide soignant    Vrai □ Faux □
  4. Délivrée par un docteur en médecine    Vrai □ Faux □
  5. Délivrée de façon ordonnée : d’abord le médecin, puis l’infirmier, etc    Vrai □ Faux □

 

Question 5 – Pour chacune des affirmations suivantes, cochez votre réponse. Le secret professionnel : 

  1. Est un droit du patient    Vrai □ Faux □
  2. Est un principe inscrit dans la loi du 4 mars 2002    Vrai □ Faux □
  3. Ne s’applique qu’en milieu hospitalier    Vrai □ Faux □
  4. Dépend au cas par cas uniquement de l’appréciation du soignant   Vrai □ Faux □
  5. Disparaît à la mort du patient    Vrai □ Faux □

 

Question 6 – Pour chacune des affirmations suivantes, cochez votre réponse. Les soins en psychiatrie sont :

  1. Majoritairement des soins sous contrainte   Vrai □ Faux □
  2. Peuvent être effectués en hospitalisation libre    Vrai □ Faux □

 

Question 7 – Faites correspondre le chiffre des situations avec la lettre de la responsabilité concernée :

  1. La personne soignée porte plainte dans le but d’obtenir une sanction à l’encontre d’un ou de plusieurs professionnels de santé. Ce type de plainte peut entrainer une peine d’amende et/ou d’emprisonnement.
  2. La personne soignée recherche une indemnisation auprès de l’hôpital dans lequel le ou les professionnels de santé concernés exercent.
  3. La personne soignée recherche une sanction professionnelle (blâme, interdiction d’exercer…) à l’encontre d’un soignant pour un manquement aux règles professionnelles et déontologiques.
  4. La personne soignée recherche une indemnisation, une réparation pécuniaire des dommages qu’elles estiment avoir subies.

 

A. La responsabilité civile
B. La responsabilité administrative
C. La responsabilité pénale
D. La responsabilité disciplinaire

 

Question 8 – Pour chacune des affirmations suivantes, cochez votre réponse. Le secret professionnel concerne les informations suivantes : 

  1. Les déclarations de la personne soignée    Vrai □ Faux □
  2. Le dossier du patient    Vrai □ Faux □
  3. Les confidences de la famille    Vrai □ Faux □
  4. Les violences physiques constatées sur un bébé de six mois   Vrai □ Faux □
  5. L’annonce aux proches du patient d’un diagnostic de maladies transmissibles de personne à personne    Vrai □ Faux □

 

Question 9 – Pour chacune des affirmations suivantes, cochez votre réponse. 

  1. Le médecin doit respecter la volonté de la personne après l’avoir informée des conséquences de ses choix    Vrai □ Faux □
  2. Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans avoir réalisé une information à la personne    Vrai □ Faux □

 

Question 10 – Pour chacune des affirmations suivantes, cochez votre réponse. La personne de confiance désignée peut être : 

  1. Un parent    Vrai □ Faux □
  2. Le médecin traitant    Vrai □ Faux □
  3. Un proche    Vrai □ Faux □
  4. Un mineur  Vrai □ Faux □

 

Question 11 – Pour chacune des affirmations suivantes, cochez votre réponse. 

  1. Le droit au consentement est indissociable du droit à l’information   Vrai □ Faux □
  2. Il n’existe pas d’obligation d’informer les personnes en soins sous contraintes   Vrai □ Faux □
  3. Les personnes majeures sous tutelle doivent bénéficier d’une information adaptée    Vrai □ Faux □

 

Question 12 – Pour chacune des affirmations suivantes, cochez votre réponse. Les droits fondamentaux de la personne, répertoriés dans la loi du 4 mars 2002, sont : 

  1. Le respect de la dignité. et de l’intimité   Vrai □ Faux □
  2. La prise en charge de la douleur    Vrai □ Faux □
  3. Le respect de la confidentialité    Vrai □ Faux □
  4. Le droit d’enregistrer, de photographier, de filmer le soignant effectuant les soins sur soi-même ou ses proches  Vrai □ Faux □

 

Question 13 – Pour chacune des affirmations suivantes, cochez votre réponse. Les droits des usagers du système de santé sont : 

  1. Le droit à. l’information sur leur état de santé   Vrai □ Faux □
  2. Le droit au consentement   Vrai □ Faux □
  3. Le droit d’exiger un soignant masculin ou féminin    Vrai □ Faux □
  4. Le droit de désigner une personne de confiance  Vrai □ Faux □
  5. Le droit d’accès au dossier de soins   Vrai □ Faux □

 

Question 14 – Pour chacune des affirmations suivantes, cochez votre réponse. La désignation de la personne de confiance doit se faire : 

  1. Oralement    Vrai □ Faux □
  2. Par écrit    Vrai □ Faux □
  3. Sur un formulaire spécifique daté, signé    Vrai □ Faux □
  4. Obligatoirement   Vrai □ Faux □

 

Question 15 – Pour chacune des affirmations suivantes, cochez votre réponse. Selon l’art. R. 4311-2 du Code de la santé publique, les soins infirmiers concernent exclusivement : 

  1. Les soins préventifs   Vrai □ Faux □
  2. Les soins préventifs, curatifs, ou palliatifs   Vrai □ Faux □
  3. Les soins préventifs, curatifs, palliatifs et prescriptifs    Vrai □ Faux □
  4. Les soins préventifs, curatifs, palliatifs, prescriptifs ou incitatifs   Vrai □ Faux □

 

Question 16 – Classez les mesures de protection de la plus lourde à la plus légère dans le tableau ci-dessous et indiquez le chiffre correspondant à leur définition.

  1. Mesure intermédiaire avec incapacité partielle pour les actes importants
  2. Mesure de protection légère, courte dans le temps et rapidement instaurée, la personne protégée garde l’exercice de tous ses droits
  3. Mesure de protection complète du majeur au discernement altéré, entraînant une incapacité civile presque totale

A. Curatelle
B. Tutelle
C. Sauvegarde de justice

 

Question 17 – Pour chacune des affirmations suivantes, cochez votre réponse. La personne de confiance peut : 

  1. Être révocable à tout moment    Vrai □ Faux □
  2. Consentir à la place du patient inconscient    Vrai □ Faux □
  3. Refuser de jouer ce rôle   Vrai □ Faux □
  4. Être choisie par l’entourage si le patient ne peut pas s’exprimer   Vrai □ Faux □
  5. Se désigner si le patient n’a pu l’exprimer    Vrai □ Faux □

 

Question 18 – Pour chacune des affirmations suivantes, cochez votre réponse. L’admission en soins psychiatriques sur décision du directeur d’établissement (S.D.D.E) : 

  1. Est une demande du préfet ou à défaut du maire   Vrai □ Faux □
  2. Est une admission à la demande d’un tiers    Vrai □ Faux □
  3. Est une admission à la demande d’un tiers en urgence    Vrai □ Faux □

 

Question 19 –  Pour chacune des affirmations suivantes, cochez votre réponse. Lors d’une admission en soins psychiatriques à la demande d’un tiers : 

  1. Il est nécessaire d’avoir une demande manuscrite d’un tiers et de deux certificats médicaux    Vrai □ Faux □
  2. La période d ‘observation est de 96 heures    Vrai □ Faux □
  3. Le. programme de soins est suivi exclusivement en hospitalisation complète   Vrai □ Faux □
  4. Le programme de soins peut être suivi en soins à domicile  Vrai □ Faux □
  5. Il existe une procédure d’urgence avec une demande manuscrite d’un tiers et un seul certificat médical    Vrai □ Faux □

 

Question 20 – Pour chacune des affirmations suivantes, cochez votre réponse. Selon l’article R 4312-4 du Code de la santé publique, le secret professionnel couvre : 

  1. Ce qui a été confié    Vrai □ Faux □
  2. Ce qui a été vu    Vrai □ Faux □
  3. Ce qui a été lu    Vrai □ Faux □
  4. Ce qui a été constaté ou compris   Vrai □ Faux □
  5. Ce qui a été entendu    Vrai □ Faux □

 

Question 21 – Pour chacune des affirmations suivantes, cochez votre réponse. Selon l’article R 4311-4 du Code de la santé publique : « Lorsque les actes accomplis et les soins dispensés relevant de son rôle propre sont dispensés dans un établissement ou un service à domicile à caractère sanitaire, social ou médico-social, l’infirmier ou l’infirmière peut, sous sa responsabilité, les assurer avec la collaboration d’… » : 

  1. Aides-soignants    Vrai □ Faux □
  2. Agents d’entretien    Vrai □ Faux □
  3. Auxiliaires de puériculture    Vrai □ Faux □
  4. Aides médico-psychologiques   Vrai □ Faux □

 

Question 22 – Pour chacune des affirmations suivantes, cochez votre réponse. Un infirmier confie des soins à un aide-soignant dès lors que : 

  1. Les soins confiés relèvent du rôle propre    Vrai □ Faux □
  2. Les soins sont de la compétence de l’aide-soignant    Vrai □ Faux □
  3. L’infirmier s’est assuré des compétences de l’aide-soignant   Vrai □ Faux □
  4. L’infirmier s’est assuré de l’ancienneté de l’aide-soignant   Vrai □ Faux □
  5. L’infirmier en assure le contrôle    Vrai □ Faux □

 

Question 23 – Pour chacune des affirmations suivantes, cochez votre réponse. L’infirmier(e) est habilité(e) à pratiquer les actes listés selon l’article R.4311-7 du Code de la santé publique en application d’une prescription médicale, qui sauf urgence, est :

  1. Écrite    Vrai □ Faux □
  2. Qualitative et quantitative    Vrai □ Faux □
  3. Datée    Vrai □ Faux □
  4. Signée   Vrai □ Faux □
  5. Orale    Vrai □ Faux □

 

Question 24 – Cochez votre réponse dans le tableau ci-dessous. Selon les articles R.4311-5 et R.4311-7 du Code de la Santé Publique, l’infirmier est habilité à pratiquer les actes de soins cités ci-dessous en fonction de son :

Actes de soin

« Soins et procédés visant à assurer l’hygiène de la personne et de son environnement »

« Recueil aseptique des urines »

« Observation et surveillance des troubles du comportement »

Rôle propre infirmier

Rôle prescrit

 

Question 25 – Pour chacune des affirmations suivantes, cochez votre réponse. La responsabilité de l’étudiant infirmier peut-être engagée lors d’un stage en cas de :

  1. Erreur de calcul de dose ou d’administration d’une thérapeutique    Vrai □ Faux □
  2. Défaut de surveillance    Vrai □ Faux □
  3. Manque de dextérité lors d’un soin technique    Vrai □ Faux □
  4. Non respect du secret professionnel   Vrai □ Faux □
  5. Retard à l’arrivée en stage    Vrai □ Faux □

 

Question 26 – Pour chacune des affirmations suivantes, cochez votre réponse. Dans le cadre de son rôle propre, l’infirmier(e) accomplit les actes ou dispense les soins suivants :

  1. « Prévention et soins d’escarres »    Vrai □ Faux □
  2. « Soins et surveillance des patients en milieu stériles »    Vrai □ Faux □
  3. « Prélèvements de sang par ponction veineuse ou capillaire ou par cathéter veineux »    Vrai □ Faux □
  4. « Participation à l’hyperthermie et à l’hypothermie »   Vrai □ Faux □
  5. « Aide à la prise des médicaments présentés sous forme non injectable »    Vrai □ Faux □

 

Question 27 – Pour chacune des affirmations suivantes, cochez votre réponse. Les actes de soins suivants répondent à l’article R. 4311-7 du Code de la santé publique selon lequel : « L’infirmier(e) est habilité à pratiquer les actes suivants soit en application d’une prescription médicale, …, soit en application d’un protocole … » :

  1. « Prévention non médicamenteuse des thromboses veineuses »    Vrai □ Faux □
  2. « Pose de bandage de contention »    Vrai □ Faux □
  3. « Recueil de données biologiques obtenues par des techniques à lecture instantanée sang : glycémie, acétonémie »    Vrai □ Faux □
  4. « Pose d’une sonde à oxygène »   Vrai □ Faux □
  5. « Premier sondage vésical chez l’homme en cas de rétention »    Vrai □ Faux □

 

Question 28 – Pour chacune des affirmations suivantes, cochez votre réponse. Vous êtes infirmier(e) dans un service de cardiologie et l’aide soignante intérimaire vous demande de lui fournir six comprimé de Sintrom® (Acénocoumarol) pour sa mère qui n’a pas eu le temps d’aller faire renouveler son ordonnance chez le médecin, afin de la dépanner pour le week-end prolongé qui arrive :

  1. Vous lui dites d’en prendre dans la pharmacie car ce médicament doit être obligatoirement pris    Vrai □ Faux □
  2. Vous lui donnez des conseils et les médicaments    Vrai □ Faux □
  3. Vous ne lui donnez pas ce médicament    Vrai □ Faux □
  4. Vous lui donnez des conseils et pas de médicaments   Vrai □ Faux □

 

Question 29 – Pour chacune des affirmations suivantes, cochez votre réponse. Vous êtes infirmier(e) en service de psychiatrie. Monsieur R. est hospitalisé depuis 2 jours et vous  recevez un appel d’une personne se présentant comme le médecin du travail de l’entreprise de Monsieur R. Cette personne demande si Monsieur R. est effectivement là et si vous pouvez lui donner le numéro de téléphone. de sa chambre. Vous lui répondez :

  1. Que vous ne pouvez pas l’informer    Vrai □ Faux □
  2. Que vous allez informer Monsieur R. de son appel    Vrai □ Faux □
  3. Que vous ne pouvez pas lui transmettre d’information concernant Monsieur R. et que vous lui transférez la communication dans sa chambre    Vrai □ Faux □

 

Question 30 – Pour chacune des affirmations suivantes, cochez votre réponse. Lors d’un repas de famille, un des convives évoque l’état de santé d’un ami du groupe hospitalisé. Les informations relatées sont inexactes car vous travaillez, comme intérimaire, dans le service où est hospitalisée la personne en question et vous connaissez parfaitement tous les éléments du dossier :

  1. Vous intervenez pour apporter des précisions sur l’état de santé de la personne    Vrai □ Faux □
  2. Vous n’intervenez pas   Vrai □ Faux □
  3. Vous précisez que les informations rapportées sont erronées sans donner davantage de précision    Vrai □ Faux □

 


Source: IFSI CRF Toulouse