UE 1.3.S1 – Législation, éthique, déontologie

Université de Bordeaux (33)

Janvier 2022

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Question n°2 – Les circulaires :

A. S’imposent à l’ensemble des justiciables
B. Sont des règlements
C. S’imposent aux agents chargés de les exécuter
D. Sont des équivalents de la loi
E. S’imposent par décret

Question n°3 – Les règlements sont :

A. Des règles de droit mais celles-ci émanent du pouvoir exécutif ainsi que des autorités administratives et non du pouvoir législatif
B. Des règles de droit qui émanent du pouvoir législatif et non des autorités administratives
C. Des lois émanant du parlement
D. Des recommandations émanant du parlement
E. Des règles définies par une institution

 

Question n°4 – Lorsqu’il s’agit d’une décision relative à la santé d’un mineur, le médecin :

A. Ne peut rien faire sans le consentement des titulaires de l’autorité parentale
B. Peut passer outre le refus des parents si la santé du mineur est en jeu
C. Ne peut rien faire si le mineur n’a pas donné son consentement
D. Explique la décision au mineur
E. Décide à la place du mineur

 

Question n°5 – Les arrêtés sont :

A. Subordonnés à une loi
B. Subordonnés à un décret
C. Des décisions du tribunal
D. Des conclusions judiciaires
E. Des décisions d’un directeur

 

Question n°6 – La laïcité c’est :

A. La neutralité de l’État vis-à-vis des religions
B. L’interdiction de pratique religieuse dans la sphère publique
C. L’interdiction de parler de religion à l’hôpital
D. L’interdiction de parler de sa religion
E. L’interdiction de porter le voile

 

Question n°7 – En matière de droit à l’information, si un conflit survient entre un professionnel de santé et un usager, la charge de la preuve pèse :

A. Sur l’usager qui doit alors rapporter la preuve que l’information ne lui a pas été délivrée
B. Sur le professionnel de santé qui doit démontrer que l’information a été transmise au patient
C. Sur le juge chargé de trancher le litige
D. Sur le directeur de l’établissement de santé
E. Sur l’assurance du professionnel de santé

 

Question n°8 – La vaccination obligatoire est une exception :

A. Au principe d’indisponibilité du corps humain
B. Au principe d’inviolabilité du corps humain
C. Au principe de non patrimonialité du corps humain
D. Au principe de non-commercialisation du corps humain
E. Au principe de respect du droit du patient

 

Question n°9 – La dignité c’est :

A. L’honneur
B. La défense de ce qui fait l’humanité de l’homme
C. Le fait d’être libre de faire ce que l’on veut de son corps
D. La reconnaissance réciproque l’un de l’autre
E. Un fondement du code de la santé publique

 

Question n°10 – Droit à l’information : Mme P vient d’être hospitalisée pour dépression aigue avec des idées noires. Elle est parfois un peu confuse. Suite à une consultation mémoire le gériatre confirme le diagnostic de maladie d’Alzheimer. Parmi les stratégies de communication suivantes laquelle est respectueuse du droit d’information du patient ?

A. Le médecin informe directement la patiente lors de la consultation qu’elle est atteinte de la maladie d’Alzheimer
B. Le médecin préfère ne pas lui dire
C. Le médecin en informe son mari
D. Le médecin en informe la personne de confiance
E. Le médecin en informe les enfants

 

Question n°11 – Le régime juridique qui frappe la personne d’une incapacité générale et qui prévoit sa représentation d’une manière continue dans les actes de la vie civile est :

A. La sauvegarde de justice
B. La tutelle
C. La curatelle
D. L’adoption
E. Le parrainage

 

Question n°12 – M. X est hospitalisé suite à une rétention urinaire. Lors de son hospitalisation, celui-ci subit un scanner. Son épouse appelle le service pour savoir quels ont été les résultats. Que peut faire le professionnel de santé ?

A. Les résultats peuvent être communiqués car le couple est marié
B. Les résultats peuvent être communiqués si le pronostic vital est engagé
C. Les résultats ne peuvent jamais être communiqués
D. Transférer l’appel au médecin
E. Demander à l’épouse de prendre rendez-vous avec le médecin

 

Question n°13 – Le consentement du patient :

A. Doit être obligatoire recueilli et vaut pour la totalité de la durée de prise en charge
B. Doit être obligatoirement recueilli à chaque nouvel acte passé par le patient
C. Ne peut pas être retiré à tout moment
D. Doit être obligatoirement donné par écrit
E. Doit être donné par la personne de confiance

 

Question n°14 – Le secret professionnel connait certaines dérogations particulières obligeant le médecin à procéder à des déclarations ou transmissions parmi lesquelles :

A. Les urgences cardiaques
B. Les déclarations de maladies contagieuses
C. Les attestations de décès
D. Les déclarations d’IVG aux médecins de l’ARS
E. Les déclarations de maltraitance

 

Question n°15 – Les droits de la personne à disposer de son corps. Le principe juridique de non patrimonialité est :

A. Le fait de ne pas pouvoir transmettre un organe à une autre personne
B. Le fait de ne pas pouvoir vendre un produit issu de son corps
C. Le fait que le corps humain ne fait pas partie du patrimoine familial
D. L’interdiction d’atteindre à l’intégrité du corps humain
E. Le fait de ne pas pouvoir être mère porteuse