Janvier 2019

UE 1.3.S1 – Législation, éthique, déontologie

Université de Bordeaux (33)

Sujet

Question 1 – La loi du 2 février 2016 dite « loi Léonetti 2 » autorise, sous réserve du respect de certaines conditions :

A. Le suicide assisté
B. L’arrêt des traitements qui constitueraient une obstination déraisonnable
C. Le caractère contraignant des directives anticipées pendant trois ans
D. La sédation profonde et continue
E. L’euthanasie en cas de demande du patient

Question 2 – La règle de droit est :

A. Une règle juridique qui s’impose à ses destinataires
B. Une règle de bienséance renforcée
C. Une règle morale sanctionnée par l’autorité publique
D. Une règle historique à laquelle il convient de se conformer
E. Une règle de comportement éthique

Question 3 – Le droit du patient à l’information sur son état de santé ne s’applique pas :

A. Dans les établissements de santé privés
B. Aux mineurs
C. Aux majeurs sous tutelle
D. En cas d’urgence
E. Aux personnes atteintes de troubles mentaux

Question 4 – Le consentement du patient à la décision médicale :

A. Doit être libre et éclairé
B. Est révocable à tout moment
C. Est nécessaire pour pratiquer un acte médical ou un traitement
D. Doit toujours être formulé par écrit
E. Doit être formulé devant la personne de confiance

Question 5 – L’interruption volontaire de grossesse :

A. Est interdite en France
B. Est interdite sur une personne mineure
C. Nécessite que la femme soit dans une situation de détresse
D. Est autorisée sans motif thérapeutique jusqu’à 12 semaines de grossesse
E. N’est autorisée qu’en cas de grossesse multiple

Question 6 – Parmi les sources du droit, le bloc de constitutionnalité comprend :

A. La Constitution du 4 Octobre 1958
B. Le Traité de l’Union européenne
C. La loi du 4 mars 2002 relative au droit des malades
D. La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789
E. La Charte de l’environnement de 2004

Question 7 – Les directives anticipées ne sont pas juridiquement contraignantes :

A. En cas d’urgence vitale
B. En cas de refus des parents
C. Lorsqu’elles apparaissent manifestement inappropriées
D. Lorsqu’elles apparaissent non conformes à la situation médicale
E. En cas de refus du tuteur

Question 8 – Le code de déontologie des infirmiers est intégré dans :

A. Le code civil
B. Le code de l’action sociale et des familles
C. Le code pénal
D. Le code de la santé publique
E. Le code des collectivités territoriales

Question 9 – Le respect de la dignité de la personne humaine implique :

A. Le droit d’être traité avec égards
B. L’interdiction des traitements inhumains et dégradants
C. Le respect de la fin de vie
D. Le respect du corps du défunt
E. Le droit au suicide assisté

Question 10 – La laïcité à l’hôpital implique :

A. Une égalité de traitement des patients
B. Le respect de toutes les croyances
C. L’interdiction absolue pour le patient de manifester ses croyances religieuses
D. La formation tout au long de la vie des personnels soignants au fait religieux
E. L’inscription des opinions religieuses dans le dossier médical

Question 11 – La déontologie est l’ensemble des règles :

A. Relatives à l’exercice professionnel
B. Relatives aux droits des malades
C. Relatives à la morale et au bien-être
D. Relatives à l’éthique
E. Relatives aux infractions pénales

Question 12 – L’obligation de neutralité du service public hospitalier implique :

A. L’interdiction uniquement pour les professionnels de santé de manifester leurs croyances
B. L’interdiction pour l’ensemble des personnels de manifester leurs seules croyances religieuses
C. L’interdiction pour les personnels de manifester leurs croyances uniquement lorsqu’ils sont en présence des patients
D. L’interdiction pour tous les personnels de manifester leurs croyances politiques, religieuses et philosophiques
E. L’interdiction pour toute personne entrant à l’hôpital de manifester ses croyances politiques, religieuses et philosophiques

Question 13 – L’admission en soins psychiatriques sans consentement peut être prononcée par :

A. Par la famille
B. Par le directeur de l’établissement
C. La personne de confiance désignée par le patient
D. Le tiers
E. Le représentant de l’État

Question 14 – Les directives anticipées peuvent être rédigées

A. Uniquement par les personnes malades
B. Uniquement par les personnes en fin de vie
C. Uniquement en présence de la personne de confiance
D. Par toute personne majeure, sous réserve de l’autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille pour les majeurs sous tutelle
E. Par toute personne majeure et, pour les personnes mineures sous réserve de l’autorisation des titulaires de l’autorité parentale

Question 15 – Le droit au consentement implique :

A. Le droit de refuser les soins uniquement lorsque le pronostic vital n’est pas en jeu
B. Le droit de refuser les soins uniquement lorsque le pronostic vital est en jeu
C. Le doit de refuser les soins quel que soit le pronostic vital
D. Le droit de refuser les soins sous réserve de l’accord de la personne de confiance
E. Le droit de refuser les soins sauf quand le médecin s’y oppose

Source: Université de Bordeaux

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