UE 1.3.S1 – Législation, éthique, déontologie
IFSI de Tourcoing (59)
Janvier 2018
1. Parmi les propositions suivantes, retenez celle qui est correcte:
A. L’infirmier est habilité, sans restriction, à pratiquer l’injection du vaccin antigrippal
B. L’infirmier participe à des actions de secours, de médecine de catastrophe et d’aide humanitaire
C. L’infirmier a besoin d’une prescription médicale pour la pose d’un timbre tuberculinique
D. L’infirmier a besoin d’une prescription médicale pour l’irrigation de l’oeil et l’instillation de collyres
E. L’infirmier est habilité, dans le cadre de son rôle propre, à pratiquer l’ablation du matériel de réparation cutanée
2. Parmi les propositions suivantes, retenez celle qui est correcte. Une transfusion sanguine doit être réalisée:
A. Dans le cadre du rôle propre de l’infirmier
B. Sans vérification de la prescription médicale
C. Sans la présence d’un médecin
D. Sans la vérification de l’identité du patient
E. A condition qu’un médecin puisse intervenir à tout moment
3. Parmi les propositions suivantes, retenez celle qui est correcte:
A. L’infirmier doit, sur le lieu de son exercice, veiller à préserver autant qu’il lui est possible la confidentialité des soins dispensés
B. Les aides-soignants et agents de service hospitalier peuvent donner des informations sur les soins
C. Dans le cadre de son rôle propre, l’infirmier est responsable des actes qu’il assure avec la collaboration des médecins
D. L’infirmier peut, dans un contexte particulier, élaborer des documents de complaisance pour le patient
E. Dans le cas où il est interrogé à l’occasion d’une procédure disciplinaire, il est interdit à l’infirmier de révéler les faits parvenus à sa connaissance et utiles à sa défense
4. Parmi les propositions suivantes, retenez celle qui est correcte:
A. L’infirmier n’est pas tenu de porter assistance aux malades ou blessés en péril
B. L’infirmier peut obliger le patient à s’adresser au professionnel de santé avec lequel il est associé
C. Le secret professionnel s’impose à tout infirmier et à tout étudiant infirmier dans les conditions établies par la loi
D. L’infirmier est autorisé à se livrer à des fins lucratives à toute distribution de médicaments, d’appareils ou de produits ayant un rapport avec son activité professionnelle
E. L’infirmier agit en toute circonstance dans son intérêt
5. Parmi les propositions suivantes, retenez celle qui est correcte. L’infirmier est habilité à pratiquer dans le cadre de son rôle propre les soins suivants:
A. La pose de bandage de contention
B. Les lavements
C. Les prélèvements de sang par ponction veineuse
D. La pose d’une sonde à oxygène
E. L’aide à la prise de médicaments présentés sous forme non injectable
6. Parmi les propositions suivantes, retenez celle qui est correcte:
A. La loi d’éthique de la recherche biomédicale du 6 août 2004 autorise le clonage dans certaines conditions
B. La loi de bioéthique du 7 Juillet 2011 autorise le don croisé d’organe en cas d’incompatibilité des proches
C. La charte du patient hospitalisé précise la loi de bioéthique du 7 Juillet 2011
D. La loi de bioéthique est une loi internationale
E. La loi de bioéthique est aussi nommée loi Claeys-Léonetti
7. Parmi les propositions suivantes, retenez celle qui est correcte:
A. Dans la hiérarchie des normes, un arrêté est supérieur à un décret
B. Dans la hiérarchie de normes, un arrêté est inférieur à un décret
C. Un arrêté est un acte émanant uniquement de l’autorité du premier ministre
D. La jurisprudence est un arrêté émanant du premier ministre
E. La jurisprudence n’existe qu’en droit privé
8. Parmi les propositions suivantes, retenez celle qui est correcte. En cas de litige entre le professionnel de santé (ou l’établissement de santé) et le patient, à qui appartient-il d’apporter la preuve que l’information a été délivrée à l’intéressé ?
A. Le patient
B. Le tuteur
C. Le représentant de l’autorité parentale
D. Le professionnel de santé ou l’établissement de santé
E. Le juge du tribunal de grande instance
9. Parmi les propositions suivantes, retenez celle qui est correcte.
A. Les informations données au patient doivent être uniquement orales
B. Le majeur sous mesure de protection doit être informé
C. L’obligation d’informer porte uniquement sur les actes de soins
D. Le devoir d’information ne concerne que le médecin
E. La seule façon de prouver l’information est de faire signer un document au patient
10. Parmi les propositions suivantes, retenez celle qui est correcte:
A. Il est nécessaire de recueillir le consentement écrit du patient pour une opération à cœur ouvert
B. Lorsque le patient ne peut pas exprimer sa volonté, et qu’il n’y a pas d’urgence vitale, le médecin doit consulter: la famille, à défaut, la personne de confiance, à défaut, les proches
C. Le soignant doit respecter la volonté du patient atteint du SIDA d’être tenu dans l’ignorance du diagnostic
D. Le consentement du patient est la seule condition nécessaire permettant de porter atteinte à son intégrité physique
E. Les proches peuvent être informés du diagnostic fatal d’un patient uniquement si ce dernier ne s’y est pas opposé
11. Parmi les propositions suivantes, retenez celle qui est correcte:
A. Le consentement est recueilli lors d’un entretien individuel et est toujours oral
B. Le refus du patient de consentir à l’acte de soin doit être systématiquement respecté par le soignant; même en cas de risque vital, sous peine de voir sa responsabilité engagée
C. Lorsqu’il est en présence d’un patient inconscient, et qu’il y a une urgence vitale, le soignant agira en son âme et conscience, sans consulter aucun tiers
D. Le consentement peut être recueilli par quelqu’un d’autre que le médecin, en cas de surcharge de travail
E. L’absence de consentement empêche toujours la formation du contrat médical
12. Parmi les propositions suivantes, retenez celle qui est correcte:
A. Le consentement des deux parents n’est pas nécessaire pour exercer un acte médical, même grave, sur un mineur non émancipé, lorsqu’il y a urgence
B. Les parents divorcés exerçant l’autorité parentale conjointement sur un mineur non émancipé qui est malade, doivent tous deux consentir aux actes bénins
C. Le majeur sous sauvegarde de justice ne peut pas conclure seul le contrat médical
D. Le majeur sous curatelle ne peut pas conclure seul le contrat médical
E. Un tuteur peut décider seul des actes médicaux graves exercés sur le majeur sous tutelle dont il a la charge
13. Parmi les propositions suivantes, retenez celle qui est correcte. La violation du secret médical:
A. Est une infraction pénale punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende
B. Est une infraction pénale punie de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende
C. Conduit à la condamnation de l’ensemble de l’équipe médicale en vertu du principe du partage du secret
D. Est constituée dès lors que le médecin révèle une maladie épidémique, sans révéler le nom du patient
E. Permet d’échapper à l’infraction de non-assistance à personne en danger
14. Parmi les propositions suivantes, retenez celle qui est correcte:
A. L’ordre administratif est constitué des Tribunaux administratifs, des Cours d’appel administratives, du Conseil d’Etat, et des Cours d’assises
B. Il n’est pas possible de faire appel devant la Cour d’assises
C. Le Tribunal correctionnel juge les crimes et délits
D. Le Tribunal de Grande Instance statue uniquement sur les litiges de droit commun dont l’enjeu financier est de plus de 10 000 euros
E. L’ordre judiciaire français est compliqué de trois degrés de juridictions: première instance, appel et Cour de cassation / Conseil d’Etat
15. Parmi les propositions suivantes, retenez celle qui est correcte:
A. Dans l’ordre judiciaire, il existe deux degrés de juridiction
B. La Cour de Cassation statue sur les faits et sur le droit
C. Il existe trois degrés de juridiction dans l’ordre juridictionnel administratif: première instance, appel et Cassation
D. Le Conseil d’Etat a des attributions purement administratives
E. La Cour d’Appel est compétente pour juger des jugements rendus en première instance par le tribunal administratif
16. Parmi les propositions suivantes, retenez celle qui est correcte:
A. Tous les êtres humains et les entreprises sont des personnes physiques en droit
B. L’acquisition de la nationalité française est obtenue en passant une convention avec l’Etat français
C. La changement de nom s’établit devant le notaire
D. Le nom des personnes morales est attribué par le tribunal du commerce
E. La personnalité juridique est l’aptitude à être titulaire de droits et à être soumis à des obligations
17. Parmi les propositions suivantes, retenez celle qui est correcte. La loi du 4 Mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé:
A. Instaure l’accès au dossier médical
B. Place un dispositif de règlement amiable des victimes de l’hépatite C d’origine transfusionnelle
C. Organise les situations particulières des personnes en fin de vie et des personnes hors d’état d’exprimer leur volonté
D. Crée une possibilité d’indemnisation amiable des victimes de dommages résultant des essais nucléaires français
E. Crée le Médiateur de la République
18. Parmi les propositions suivantes, retenez celle qui est correcte. Dans la loi du 4 Mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, quel grand principe n’est pas reconnu aux usagers du système de santé ?
A. Le principe de non-discrimination
B. Le droit au respect du secret professionnel
C. Le droit au respect de la dignité
D. Le principe du libre choix du médecin
E. Le droit de cesser l’administration d’un traitement lorsque le prolonger semble relever de « l’acharnement thérapeutique »
19. Parmi les propositions suivantes, retenez celle qui est correcte:
A. Les patients bénéficiant de soins psychiatriques avec leur consentement n’ont pas les mêmes droits que les patients hospitalisés pour d’autres pathologies
B. La loi en vigueur s’agissant de soins psychiatriques est la loi du 4 Mars 2002
C. Les soins psychiatriques sans consentement du patient sont toujours effectués au cours d’une hospitalisation
D. Les soins psychiatriques sans consentement du patient nécessitent dans tous les cas une période d’observation initiale de 72h en hospitalisation complète
E. L’admission en soins à la demande d’un tiers nécessite trois certificats médicaux
20. Parmi les propositions suivantes, retenez celle qui est correcte:
A. Le secret professionnel se poursuit après la mort du patient
B. Le secret médical concerne uniquement les médecins
C. Le signalement de violences sur mineur peut uniquement être réalisé par un médecin
D. Le signalement de violences sur majeur peut être réalisé sans l’accord de l’interessé
E. Le secret professionnel est une obligation inscrite dans le code civil
Source: IFSI de Tourcoing