UE 1.3.S1 – Législation, éthique, déontologie
IFPS de Lorient (56)
Janvier 2017
Correction
Question n°1 (1 pt) – Les textes réglementaires encadrant la profession infirmière sont inscrits au CSP. Donnez la définition de l’acronyme CSP.
Code de Santé Publique
Question n°2 (4 pts) – Les soins suivants relèvent-ils du rôle propre infirmier ? Vrai ou Faux ?
- Vrai
- Vrai
- Faux
- Vrai
- Vrai
- Faux
- Faux
- Faux
- Vrai
- Vrai
- Faux
- Vrai
- Faux
- Faux
- Vrai
- Vrai
- Vrai
- Faux
- Vrai
- Faux
- Vrai
- Faux
- Vrai
- Faux
- Vrai
- Faux
- Vrai
- Faux
Question n°3 (1 pt) – Précisez le nom et l’acronyme de l’instance contribuant par ses avis et ses propositions à l’amélioration de l’accueil et de la prise en charge des personnes malades et de leurs proches.
CDU
Commission des Usagers
Question n°4 (2 pts) – L’arrêté du 19 Juin 2011 fixe la liste des personnes pouvant bénéficier de l’injection du vaccin antigrippal saisonnier pratiquée par un(e) infirmier(e) selon les modalités définies à l’article R 4311-5-1.
A l’exception de la première injection, l’infirmier(e) peut vacciner les personnes citées ci-après :
Cochez les bonnes réponses : vrai ou faux
- Faux
- Vrai
- Vrai
- Faux
Question n°5 (2 pts) – Le secret professionnel s’impose entre autres, à tout infirmier(e). En référence à l’article R4312-4 du CSP, que couvre-t-il ?
… ce qui a été confié au professionnel, ce qu’il a vu, lu, entendu, constaté ou compris
Question n°6 (3 pts) – La loi relative aux droits des malades et à la fin de vie du 22 avril 2005 prévoit les directives anticipées.
Cochez les bonnes réponses : vrai ou faux
- Vrai
- Faux
- Faux
- Vrai
- Faux
- Vrai
Question n°7 (3 pts) – Infirmier(e) en service de gastro-entérologie, vous accueillez Monsieur V. Vous l’invitez à remplir le document désignant sa personne de confiance. Monsieur V vous répond “j’ai déjà désigné mon épouse comme personne à prévenir … C’est pas pareil ? Elle n’a pas le même rôle ?” Que lui répondez-vous ? Argumentez votre réponse en vous appuyant sur la législation.
La personne de confiance ne doit pas être confondue avec la personne à prévenir qui est prévenue s’il y a un changement dans votre situation (sortie, changement d’unité, aggravation..)
Rôles de la personne de confiance :
Accompagner la personne dans ses démarches et l’assister dans ses rendez-vous médicaux
L’aider à prendre des décisions
Etre consultée par les médecins pour rendre compte des volontés de la personne si cette dernière n’est pas en mesure d’être consultée
Références : loi relative aux droits des patients (4 mars 2002) référence attendue
Loi relative aux droits des malades en fin de vie (22 avril 2005)
Loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et personnes en fin de vie (2 février 2016) Charte du patient hospitalisé
Question n°8 (2 pts) – La loi du 5 juillet 2005, relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, définit les modalités d’admission en service de psychiatrie. Parmi elles, la loi prévoit l’admission en SPDRE.
Donnez la signification de l’acronyme SPDRE. Précisez les situations de patients ayant recours à cette modalité d’admission.
SPDRE : Soins psychiatrique sur demande du représentant de l’Etat
- Personne dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettant la sûreté des personnes ou portant atteinte gravement à l’ordre public
- Personne dont le comportement révèle des troubles mentaux manifestes avec danger imminent pour la sûreté des personnes
Question n°9 (2 pts) – Définissez la tutelle.
La tutelle est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure et /ou tout ou partie de son patrimoine si elle n’est plus en état de veiller sur ses propres intérêts, grâce à l’aide d’un mandataire judiciaire qui peut la représenter dans les actes de la vie civile.
Source: IFPS de Lorient