Sujet

Situation clinique

Monsieur X est une personne âgée de 102 ans, dépendante. Il est veuf et vit en EHPAD depuis dix ans. Il n’a pas de pathologies très sévères hormis une insuffisance rénale, une insuffisance cardiaque, un diabète de type 2 et une cataracte qui le rend malvoyant. Il souffre également d’une démence débutante et est suivi pour une maladie de Parkinson. D’autre part, ce monsieur est le père d’un homme politique très influent, récemment entré au gouvernement. Ce fils, qui est enfant unique, est la personne de confiance de Monsieur X. Il entretient de bonnes relations avec lui, et lui rend visite chaque semaine.

Le problème actuel concerne l’alimentation. Le médecin et une partie de l’équipe paramédicale souhaitent lui prescrire une alimentation mixée pour éviter les fausses routes qui se multiplient ces derniers temps. Quant au patient, qui se définit lui-même comme un fin gourmet, il a exprimé à plusieurs reprises la volonté de continuer à s’alimenter normalement, quelles qu’en soient les conséquences. Plusieurs membres de l’équipe ont essayé de le convaincre, mais rien n’y fait : il considère qu’une vie sans plus pouvoir manger ce que l’on aime ne vaut pas la peine d’être vécue, jugement qui ne fait pas l’unanimité au sein de l’équipe. Le fils, quant à lui, exprime le fait de ne vouloir prendre aucun risque pour son père car il a toujours entendu ce dernier dire qu’il voulait vivre aussi vieux que son propre père : jusqu’à 105 ans ! Le fils souhaiterait la mise en place d’une alimentation mixée.

 

Question 1 Le médecin est-il contraint d’accéder à la demande du fils de Monsieur X de passage en alimentation mixée ? Argumentez votre réponse.

Question 2 Posez le dilemme éthique qui se présente à l’équipe dans cette situation ?

Question 3 Citez deux principes éthiques existant au sein de ce dilemme. Argumentez vos réponses.

Question 4 Établissez un tableau bénéfices/risques au regard du dilemme posé dans cette situation pour chaque acteur.

 

Quelques temps plus tard, Monsieur X a multiplié les fausses routes. Il développe une pneumopathie d’inhalation, son état général se détériore rapidement malgré la mise en place d’antibiotiques. Il ne communique plus, est très faible, n’est plus capable de se lever ni de manger. L’équipe médicale informe le fils du caractère irréversible de la situation. La limitation des traitements est envisagée.

 

Question 5 

a) Quelle est la loi qui encadre la limitation de traitement (le nom et l’année de cette loi sont attendus) ?

b) Quelles sont les conditions et les modalités d’application de la limitation de traitement ?

 

Mini-situation

Dans un établissement de santé public, une enfant de 3 ans qui venait de subir une ablation des amygdales décède des suites d’un œdème cérébral par l’usage inapproprié d’un soluté glucosé administré en trop grande quantité.

L’infirmière qui a administré en 2 x 5 heures en perfusion le contenu de deux poches de 500 ml chacune de sérum glucosé à 5% croyait ainsi exécuter la prescription « Perf GV » inscrite sur la feuille de réanimation post-opératoire par le médecin anesthésiste réanimateur, selon lequel les lettres « GV » signifiaient en réalité « garde-veine ».

 

Question 6 Qu’est-ce qui peut être reproché à l’infirmière dans cette situation ? Argumentez d’un point de vue législatif.

Question 7 La faute de l’infirmière pourrait être considérée comme détachable du service public par un tribunal. Expliquez pourquoi.

Question 8 Quelles peuvent être les conséquences juridiques d’une faute détachable du service pour un infirmier ?

Question 9 Dans cette situation, la responsabilité pénale de l’IDE peut-elle être engagée ? Expliquez pourquoi et dans quel but.

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