UE 1.3.S1 – Législation, éthique, déontologie
IFSI de Nice (06)
Novembre 2014

 

Question 1 (2 pts) – Concepts en éthique: expliquer la différence entre justice distributive et justice commutative (1 pt). Définir les principes d’humanité et de dignité dans les soins (1 pt).

 

Question 2 (2 pts) – Responsabilité IDE: la responsabilité infirmière se compose de différents types de responsabilité. Après avoir cité ces constituants, vous expliquerez brièvement leur principe et lieu d’application.

 

Question 3 (2 pts) – Collaboration IDE/AS: quelles sont les étapes attendues par le législateur de la part de l’infirmière pour qu’une nouvelle aide soignante qui vient de prendre son poste dans le service puisse aller réaliser un soin en collaboration mais en dehors de sa présence (sans coopération) (1.5 pts). Illustrer d’un exemple (0.5 pt).

 

Question 4 (2 pts) – Responsabilité IDE: la responsabilité civile de l’IDE est basée autour de l’articulation de trois éléments, lesquels ? Donne un exemple autour d’une situation de soins.

 

Question 5 (2 pts) – Droits du patient: cocher les réponses justes, ne noter rien pour les réponses fausses (0.2 point par réponse correcte)

◊ Le patient peut refuser les soins administrés par des étudiants

◊ Le patient peut continuer à maintenir des activités si son état le permet, de ce fait il peut accepter ou refuser des visites

◊ Le patient a le droit à la prise en charge de sa douleur

◊ Le patient a le droit de refuser certains soins mais dans ce cas il doit quitter l’établissement

◊ Le patient bénéficie d’un droit à l’information sur son état de santé, ce droit est précisé dans la loi du 4 mars 2002

◊ La sortie d’un patient peut être une sanction au vu de son comportement, par exemple des violences envers les soignants

◊ La personne de confiance est un droit pour tous les patients, ils doivent la désigner dès leur entrée

◊ La chambre est considérée comme le domicile du patient tout au long de son séjour

◊ En cas de mise en danger de sa vie, le patient peut être soigné contre son gré

◊ Le chirurgien peut décider de modifier les choix formulés par le patient au décours d’une intervention, ceci afin de lui sauver la vie, cependant il doit en informer la personne de confiance qui consentira pour lui

 

Question 6 (2 pts) – Droits de l’enfant: nommer dans cette situation quels sont les droits de l’enfant qui sont ou peuvent s’appliquer sur les lignes qui suivent le numéro (0.20 point par item juste)

Sabrina est une enfant prématurée, elle a été hospitalisée en réanimation pédiatrique suite à une naissance à 36 semaines d’aménorrhée. (1) __________

Ses parents se relayaient à son chevet pendant tout le mois de l’hospitalisation. (2) __________

Elle a grandi sans problème jusqu’à ses 15 ans et elle est à jour de ses vaccins obligatoires. (3) __________

Elle pratique le jogging avec son père et sa mère deux fois par semaine. (3) __________

Elle est à ce jour hospitalisée depuis le lycée par un transport pompiers pour suspicion de méningite bactérienne dans le service de médecine, avec des céphalées violentes, une photophobie, des vomissements et une raideur de la nuque à l’examen clinique dès son arrivée, en l’attente de la venue des parents. (4) __________

Une perfusion d’antalgique et d’antibiotique a été mise en place. (5) __________

Le médecin lui a expliqué que la ponction lombaire pratiquée allait permettre de confirmer le diagnostic et d’établir le meilleur traitement pour traiter l’infection. (6) __________

Sabrina étant inquiète pour ses cours, un ordinateur lui a été fourni pour récupérer ses devoirs mais aussi rester en contact avec ses copains qui ne sont pas autorisés à venir la voir. (7 et 8) __________

Sabrina vous demande lors des soins si elle peut s’entretenir avec vous, elle vous demande si elle peut avoir une prescription de contraceptifs oraux sans que ses parents en soient informés. (9) __________

Elle vous demande si sa copine, qui elle est enceinte peut subir une IVG sans en parler à ses parents. (10) __________

 

Question 7 (2 pts) – Droits de la personne âgées: citer un des droits de la personne âgée dépendante issus de la Charte de la PA, que vous illustrerez d’un exemple.

 

Question 8 (2 pts) – Droits des patients en santé mentale: cocher les réponses justes, ne noter rien pour les réponses fausses

◊ Les soignants d’un établissement psychiatrique ne peuvent pas être les tiers demandant les soins en cas de péril imminent

◊ En cas d’hospitalisation pour péril imminent le médecin doit en informer la famille dans les 24h

◊ Toute hospitalisation sous contrainte démarre par une hospitalisation de courte durée de 72h, durant laquelle un examen somatique doit être fait dans les 24 premières heures, afin d’écarter une cause somatique des manifestations justifiant de l’hospitalisation

◊ La saisine du juge des libertés est faite au plus tard le 15e jour de l’hospitalisation

◊ Toute personne s’estimant hospitalisée abusivement en psychiatrie peut saisir le juge des libertés à tout moment

◊ Les soins à la demande du représentant de l’Etat sont demandés par le préfet, le maire, ou à Paris, les commissaires de police

◊ Les mesures de protection juridique sont prononcées par le juge des libertés

◊ Un patient sous curatelle simple perd ses droits civiques (mariage, vote)

◊ L’IDE ne peut pas placer de contention sans avis médical sous 2h

◊ La mise en chambre d’isolement est un acte sur prescription, nécessitant un dossier de suivi par le médecin toutes les 24h

◊ Le patient hospitalisé en psy sous contrainte ne peut pas saisir la CRUQ

 

Question 9 (2 pts) – Secret professionnel: donner la définition du secret professionnel (1.4 pts)

Cocher les affirmations justes (0.10 pt par réponse juste)

◊ La séropositivité VIH est un cas de dérogation possible

◊ La déclaration de naissance est possible pour l’IDE

◊ Le secret partagé s’applique aussi aux professionnels appelés pour une consultation externe dans les mêmes conditions qu’aux membres de l’équipe

◊ Les époux bénéficient de l’accès à l’ensemble des informations médicales de leur conjoint même s’ils ne sont pas désignés personne de confiance

◊ Le patient peut demander à ce que certaines informations ne soient pas partagés

◊ Le secret professionnel s’applique à tous les collaborateurs de l’IDE, sauf l’ASH

 

Question 10 (2 pts) – Droits de l’homme: application en droit de la santé. La Déclaration Universelle des Droits de l’Homme a défini des principes fondateurs de notre Droit, qui se déclinent dans les grands domaines du Droit de la santé. Citer un principe (1 point), et donner en l’application légale dans la pratique soignante (1 point).

 


Source: IFSI de Nice