Janvier 2020

UE 1.3.S1 – Législation, éthique, déontologie

Université de Bordeaux (33)

Sujet

QCM : cochez la ou les réponses exactes ou une seule réponse correcte

Question 1 – Les personnes admises en soins psychiatriques sans consentement :

A. N’ont pas à être informées de leur situation juridique mais seulement des décisions relatives à leur santé
B. Doivent être informées de leur situation juridique et des décisions relatives à leur santé, dans la mesure où leur état le permet
C. N’ont pas à formuler d’observations sur les modalités de soins
D. Doivent consentir par écrit aux modalités de soin une fois l’admission prononcée
E. N’ont pas à être informées lorsqu’elles sont accompagnées par le tiers qui a formulé la demande

Question 2 – Une personne de confiance peut être désignée :

A. Uniquement par une personne en fin de vie
B. Par une personne majeure
C. Par une personne mineure
D. Par une personne majeure sous tutelle sous réserve de l’autorisation du juge ou du conseil de famille s’il est constitué
E. Par une personne mineure sous réserve de l’autorisation du juge ou des titulaires de l’autorité parentale

Question 3 – La règle de droit est :

A. Une règle juridique qui s’impose à ses destinataires
B. Une règle de bienséance renforcée
C. Une règle morale sanctionnée par l’autorité publique
D. Une règle historique à laquelle il convient de se conformer
E. Une règle de comportement éthique

Question 4 – Le droit du patient à l’information sur son état de santé ne s’applique pas :

A. Dans les établissements de santé privés
B. Aux mineurs
C. Aux majeurs sous tutelle
D. En cas d’urgence
E. Aux personnes atteintes de troubles mentaux

Question 5 – En France, les lois relatives aux droits des patients sont :

A. Votées par le Gouvernement
B. Votées par le Parlement
C. Inscrites dans la Constitution
D. Codifiées dans le code de santé publique
E. Codifiées dans la charte du patient hospitalisé

Question 6 – Un professionnel peut échanger avec un ou plusieurs professionnels identifiés des informations relatives à une même personne prise en charge, à condition :

A. Que le directeur de l’établissement ait donné son autorisation
B. Qu’ils participent tous à sa prise en charge
C. Que ces informations soient strictement nécessaires à la coordination ou à la continuité des soins
D. Que le patient ait donné son accord par écrit
E. Que la personne de confiance, ou à défaut la famille, ait été consultée

Question 7 – L’hôpital doit garantir aux patients :

A. La liberté de conscience
B. Le libre exercice du culte
C. La stricte neutralité par l’interdiction pour les patients de porter des insignes religieux ostentatoires
D. Le droit de manger du poisson le vendredi
E. L’égalité de traitement des patients quelles que soient leurs convictions

Question 8 – Une personne mineure peut rédiger des directives anticipées :

A. Oui, si elle est accompagnée de ses parents
B. Non sauf si elle a un degré de maturité suffisant
C. Oui, si elle a désigné une personne de confiance
D. Non, jamais
E. Non, sauf si elle est en fin de vie

Question 9 – Le refus de soins exprimé par un patient :

A. Doit être respecté par le médecin
B. N’est contraignant que s’il est formulé par écrit
C. Oblige le médecin à tout mettre en oeuvre pour convaincre le patient d’accepter les soins indispensables
D. Doit être réitéré après que le médecin ait informé le patient des conséquences de son choix
E. Est toujours donné par la personne de confiance

Question 10 – Quelles sont les conditions de fond justifiant une admission à la demande d’un tiers ?

A. L’existence de troubles mentaux rendant impossible le consentement du patient
B. L’existence de troubles mentaux compromettant la sûreté des personnes
C. L’existence de troubles mentaux portant atteinte de façon grave à l’ordre public
D. Un état de santé mentale imposant des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante ou régulière
E. L’existence d’un péril imminent

Question 11 – Lorsque le patient est en fin de vie et hors d’état de s’exprimer, l’avis de la personne de confiance :

A. Prévaut sur la directive anticipée
B. Prévaut sur tout autre avis médical
C. Prévaut sur la directive anticipée et sur tout autre avis non médical
D. Prévaut sur tout autre avis non médical
E. Prévaut sur la décision du médecin

Question 12 – Le consentement du patient :

A. Doit être recueilli au début de la prise en charge et vaut ensuite pour la durée de celle-ci
B. Doit être recueilli avant chaque acte
C. Doit être systématiquement être formalisé par écrit
D. Ne peut pas être retiré
E. Est toujours recueilli en présence de la personne de confiance

Question 13 – La loi du 2 février 2016 dite « loi Léonetti 2 » autorise, sous réserve du respect de certaines conditions :

A. Le suicide médicalement assisté
B. L’obstination déraisonnable
C. Le caractère contraignant des directives anticipées pendant trois ans
D. La sédation profonde et continue
E. L’euthanasie en cas de demande du patient

Question 14 – L’accès au dossier médical est autorisé aux ayants droit :

A. Pour faire valoir les droits du défunt
B. N’est jamais autorisé
C. Pour connaître les causes du décès
D. N’est autorisé qu’après l’accord du patient avant son décès
E. Est toujours autorisé quelles que soient les raisons

Question 15 – Les directives anticipées ne sont pas juridiquement contraignantes :

A. En cas d’urgence vitale
B. En cas de refus des parents
C. Lorsqu’elles apparaissent manifestement inappropriées
D. Lorsqu’elles apparaissent non conformes à la situation médicale
E. En cas de refus du tuteur

Source: Université de Bordeaux

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